Avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social et la collecte des fonds du paritarisme

Article

En vigueur

Les organisations professionnelles et syndicales décident de conclure le présent avenant portant sur le financement du dialogue social dans la branche et la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel.

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 108 à la convention collective nationale du 30 juin 1983.