Article 98
L'ancienneté correspond au temps écoulé depuis la date d'embauche.
En ce qui concerne les catégories ouvriers et employés une prime leur est allouée, chaque mois, après 3 ans d'ancienneté.
Le calcul de la prime est le suivant :
– 3 p. 100 de la rémunération minimale garantie après trois ans d'ancienneté ;
– 4 p. 100 de la rémunération minimale garantie après quatre ans d'ancienneté ;
– 5 p. 100 de la rémunération minimale garantie après cinq ans d'ancienneté ;
– 7 p. 100 de la rémunération minimale garantie après sept ans d'ancienneté ;
– 10 p. 100 de la rémunération minimale garantie après dix ans d'ancienneté.
Les entreprises doivent la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie.