Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer du 24 septembre 2024 - Étendue par arrêté du 29 septembre 2025 JORF 4 octobre 2025

En vigueur depuis le 01/11/2025En vigueur depuis le 01 novembre 2025

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Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer du 24 septembre 2024 - Étendue par arrêté du 29 septembre 2025 JORF 4 octobre 2025

Article 86

En vigueur

Indemnité de départ volontaire à la retraite

L'employeur verse au salarié quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans les entreprises du secteur de la boucherie tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective.

Le barème de l'indemnité est le suivant :
– 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
– 2 mois après 15 ans d'ancienneté ;
– 2,5 mois après 20 ans d'ancienneté ;
– 3 mois après 25 ans d'ancienneté ;
– 3,5 mois après 30 ans d'ancienneté ;
– 4 mois après 35 ans d'ancienneté ;
– 4,5 mois après 40 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que pro rata temporis.

L'ancienneté dans les entreprises évoquée au présent article s'entend des années de travail en tant que salarié d'entreprises relevant du secteur de la boucherie tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective.

Enfin, il est spécifié que la durée de l'apprentissage, s'il a été fait dans une entreprise correspondant à la définition contenue à l'alinéa 1 du présent article, entre en compte pour le calcul de l'ancienneté.

La totalité de l'indemnité de départ à la retraite est remboursé à l'entreprise par l'organisme de prévoyance dès lors qu'elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de cet organisme. Depuis le 1er janvier 2024, le remboursement de cette indemnité est majoré d'un forfait tel que fixé dans les conditions générales de la convention conclue avec cet organisme afin de prendre en compte les cotisations et contributions sociales patronales.