L'indemnité de licenciement pour inaptitude pour son montant net versé par l'employeur au salarié est remboursée à l'employeur à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :
– le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail ;
– l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.

L'organisme assureur adresse à la CPPNI un rapport annuel sur les prestations versées selon un cahier des charges établi par la CPPNI.