Objet de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A)

Ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre d'un projet co-construit entre un employeur et un salarié, pour permettre à celui-ci de :
– changer de métier ou de profession ;
– de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Et ce, par la réalisation d'actions de formation certifiantes ou diplômantes ou d'actions de validation d'acquis de l'expérience (VAE) ou encore pour permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dit CléA.

Salariés concernés par le dispositif

Le dispositif Pro-A est destiné :
– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– aux salariés sportifs ou entraîneurs professionnels en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
– aux salariés placés en position d'activité partielle,
dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

Liste des certifications éligibles au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance

Les certifications éligibles au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A) sont celles définies aux articles 70 et 97. Elles font l'objet d'un examen annuel par la CPNEFP.

Durée de la Pro-A

La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, les partenaires sociaux conviennent que la durée du dispositif peut être prolongée au-delà des 12 mois et jusqu'à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail et dans la limite de 24 mois pour les bénéficiaires des qualifications définies dans une négociation de branche ultérieure.

Durée de la formation

Les partenaires sociaux conviennent que la durée des actions de formation, peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A et au maximum jusqu'à 2 200 heures et dans tous les cas dans la limite maximale de la certification visée.  (1)

Les actions visant à l'obtention d'une qualification par la VAE et la certification CléA ou CléA numérique bien qu'inférieures à 150 heures sont également éligibles à la Pro-A.

Mise en œuvre de la Pro-A

Le dispositif de la Pro-A peut être mis en œuvre soit à la demande du salarié, soit à l'initiative de l'employeur.

Avant tout départ en formation, le contrat de travail devra faire l'objet de la signature d'un avenant. Cet avenant précisera notamment, la durée et l'objet de la promotion ou de la reconversion par l'alternance, si l'action de formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail.

Cet avenant sera déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) en même temps que la demande de financement à laquelle il est subordonné.

Les actions de formation peuvent se dérouler :
– en priorité pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
– à défaut, en dehors du temps de travail, dans la limite de 70 heures par an, avec l'accord écrit du salarié et repos compensateur de même durée dont les modalités sont fixées dans l'avenant.

Accompagnement par un tuteur

Le tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés qualifiés et volontaires dans l'entreprise ; l'employeur peut lui aussi assumer cette fonction.

Le tuteur s'il est salarié, peut encadrer et ainsi exercer une fonction tutorale, auprès de deux salariés au plus. Il en est de même si le tuteur est employeur.

Le tuteur doit justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le dispositif de la Pro-A.

Le tuteur peut bénéficier d'une formation spécifique, en vue d'assumer ces nouvelles fonctions, financée par l'opérateur de compétences.

Financement du dispositif de la Pro-A

Le dispositif de la Pro-A est financé par l'opérateur de compétences, les frais pouvant être financés sont, par ordre de priorité et en fonction des fonds disponibles :
– les frais pédagogiques ;
– les frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure conformément au décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 ;
– les dépenses exposées par l'employeur lorsqu'il fait bénéficier un salarié d'une formation en vue d'exercer ses fonctions de tuteur, conformément aux dispositions de l'article 44.

La prise en charge ou le montant forfaitaire de ces frais est déterminé par la CPNEFP et validée par la SPP.

(1) Le 12e alinéa de l'article 41 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail selon lesquelles un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions de professionnalisation pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.  
(Arrêté du 29 septembre 2025 - art. 1)