Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer du 24 septembre 2024 - Étendue par arrêté du 29 septembre 2025 JORF 4 octobre 2025

En vigueur depuis le 01/11/2025En vigueur depuis le 01 novembre 2025

Voir le sommaire

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer du 24 septembre 2024 - Étendue par arrêté du 29 septembre 2025 JORF 4 octobre 2025

Article 29

En vigueur

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)

La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an. Elle a notamment pour missions :
– l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;
– l'étude de l'évolution de l'emploi et des qualifications ;
– la recherche de solutions d'insertion des jeunes ;
– l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour tous les niveaux de qualification ;
– la définition de la politique de formation de la branche et des actions de formation prioritaires ;
– la promotion de la formation dans les entreprises ;
– le suivi des accords paritaires conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
– l'examen des modalités de mise en œuvre des orientations définies par la branche en matière de formation initiale et de perfectionnement ;
– la fixation des priorités en termes de formations définies par la branche ;
– la formulation des critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
– la communication des délibérations de la CPNEFP à l'organisme de financement des formations (OPCO) ;
– de recevoir et d'examiner les travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications pour en tirer des conclusions et recommandations ;
– la création, l'évolution et le pilotage des CQP de la branche dans les conditions définies par l'article 34.

La CPNEFP décide d'orientations qui permettent de fixer les règles de prise en charge financière des actions de formation. Aussi, dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO, la CPNEFP est mandatée et dispose des pouvoirs les plus étendus pour :
– prendre toute décision relative à la politique de formation de la branche ;
– définir l'ensemble des barèmes, critères, modalités et niveaux de prise en charge des formations ;
– définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats.

L'ensemble des barèmes et niveaux de prise en charge précédemment définis restent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été remplacés par une décision ultérieure de la CPNEFP.

Considérant les spécificités propres aux métiers qui composent la branche, les partenaires sociaux décident que deux modalités de réunions peuvent être prévues :

• Lorsque les sujets présentés à l'ordre du jour sont communs aux différents métiers, la CPNEFP est réunie avec l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives :

Ces commissions sont qualifiées de « plénières ».

• Lorsque les sujets traités sont spécifiques à un métier, la délégation patronale peut être composée de la seule représentation employeur du métier concerné, l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives étant convoquées :

Ces commissions sont qualifiées de sous-commissions, « sous-commission CPNEFP boucherie » ou « sous-commission CPNEFP poissonnerie ».