Article 25
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être attribuée à toute personne, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Cette reconnaissance relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie.
Les salariés sont invités à informer leur employeur de la reconnaissance éventuelle de travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se voir appliquer l'ensemble des dispositions dont ils bénéficient à ce titre et profiter de l'égalité des droits et des chances dans le monde du travail.
Il est tout de même rappelé, qu'aucune mesure n'impose à un salarié handicapé de porter cette information à la connaissance de l'entreprise. Un salarié ne pourrait se voir sanctionné, au motif qu'il aurait dissimulé sa condition et ainsi pénalisé l'entreprise dans le cadre de son obligation d'emploi.
Des informations seront mises à la disposition des salariés, concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
La branche met à la disposition des employeurs et des salariés ces informations, notamment sur les aides disponibles en provenance d'organisations reconnues.