Avenant n° 82 du 18 septembre 2024 relatif à la modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » et du titre V « Exécution du contrat de travail » de la convention collective

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article

En vigueur

La prévoyance regroupe l'ensemble des garanties qui couvrent les risques d'arrêt de travail pour maladie, d'accident, de dépendance, d'invalidité et de décès.

En 2001, les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont instauré un régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés, défini à l'article 4.2 de la convention collective.

Ce régime de prévoyance couvre tout ou partie de la garantie maintien de salaire, telle que définie à l'article 5.9 de la convention collective, à la charge exclusive de l'employeur.

Au regard des réserves disponibles, les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire ont décidé d'améliorer de manière pérenne les prestations du régime de prévoyance et de maintien de salaire des salariés en arrêt de travail sans modification corrélative des cotisations.