Accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Utilisation des fonds conventionnels

Cette contribution permettra de financer les formations professionnelles visant au développement du dialogue social et à l'amélioration de sa qualité.

Parmi ces formations figurent notamment :
– les formations prévues à l'article L. 2212-1 du code du travail ;
– le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), prévu aux articles L. 2145-1 et suivants ;
– les formations visées aux articles L. 2315-18 et L. 2315-63 ;
– les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité.

Ces formations pourront être organisées par des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés.