Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 17/11/2024En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Rémunérations minimales

Afin d'attirer les jeunes vers les métiers des industries de carrières et matériaux de construction, le niveau de rémunération est le suivant :

Année d'exécution du contrat /âge16 à 17 ans18 à 20 ans21 à 25 ans26 ans et plus
1re année40 % du Smic50 % du Smic60 % du Smic
ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage si ce calcul est plus favorable
100 % du Smic
ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage si ce calcul est plus favorable
2e année50 % du Smic60 % du Smic70 % du Smic
ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage si ce calcul est plus favorable
3e année60 % du Smic70 % du Smic85 % du Smic
ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage si ce calcul est plus favorable
4e année*70 % du Smic95 % du Smic110 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage si ce calcul est plus favorable110 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage si ce calcul est plus favorable
* pour les apprentis en situation de handicap.

En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du Smic applicable, ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.

La loi pour choisir son avenir professionnel prévoit que la rémunération est fixée en fonction de la progression de l'apprenti dans le cycle de formation.

Aussi, dans le cas d'une réduction de la durée du cycle de formation entrainant une réduction de la durée de contrat, l'apprenti est considéré en ce qui concerne sa rémunération minimale comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre la durée initiale du cycle de formation et la durée réduite.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée, sous réserve des dispositions spécifiques aux apprentis mineurs.

Les apprentis, lorsqu'ils sont en entreprise ou au CFA, ont les mêmes droits et avantages que ceux applicables aux autres salariés relevant des conventions collectives des Industries des carrières et matériaux de construction, fixés par la convention collective et le cas échéant, par les accords d'entreprise ou d'établissement.

Une carte d'apprenti est délivrée chaque année à l'apprenti par le centre qui assure sa formation.

La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.