En cas d'aménagement du temps de travail sur l'année, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié. Les modalités d'utilisation de ce contingent conventionnel font l'objet d'une information du comité social et économique.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas aménagé et décompté sur l'année conformément aux dispositions de l'article 20.2 du chapitre 20 ci-après. L'employeur peut utiliser ce contingent complémentaire de 35 heures supplémentaires après consultation des membres du CSE (comité social économique) ou, à défaut, après information du personnel concerné.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel tel que défini ci-dessus ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions légales en vigueur visées à l'article L. 3121-30 alinéa 1.

Par ailleurs, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel tel que figurant dans le tableau ci-dessous font l'objet d'un avis du comité social et économique conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires des entreprises relevant du secteur du Béton prêt à l'emploi fait l'objet de dispositions spécifiques détaillées à l'article 20.14-1 du chapitre 20 ci-après.

Le tableau ci-après résume le régime applicable au contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires.