Accord n° 7 du 17 septembre 2024 relatif à la formation professionnelle continue des salariés

Article 10.3

En vigueur

Suivi

Les parties signataires du présent accord confient à la CPNEF le soin d'assurer le suivi de l'application du présent accord.

Pour cela, la CPNEF se réunit dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.