Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Après obtention de l'agrément ci-dessus mentionné, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.