Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– sera soumis à la commission paritaire APEC en vue de son agrément.

L'ensemble du présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025, mais l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent avenant modifiant l'article 8 de l'accord du 24 avril 1975 est conditionnée à l'obtention préalable de l'agrément par la commission paritaire APEC.