Avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant

Article 3

En vigueur

Articulation des dispositions conventionnelles avec le cadre légal

Les dispositions du présent avenant ne se confondent pas avec les dispositions légales et conventionnelles prévues dans le cadre :
– du congé de présence parentale (art. L. 1225-62 du code du travail) ;
– du congé pour soigner un membre proche de sa famille ou du « congé proche aidant » (art. L. 3142-16 du code du travail),
auxquelles elles s'ajoutent.