Article 2.1
Modifié par Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 - art. 1er
Bénéficiaires à titre obligatoire
Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche.