Étant rappelé ce qui suit,

Par l'accord de branche du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, tant pour la convention collective nationale des avocats salariés que pour le personnel non-avocat relevant de la branche des cabinets d'avocats, les partenaires sociaux ont mis en place un financement consistant en un taux de cotisation assis sur la masse salariale brute des personnels concernés, et décidé d'une harmonisation des dispositifs antérieurs des deux conventions collectives.

Cette harmonisation est la suite d'un accord relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850).

À la suite de cet accord et des travaux de fusion des deux conventions collectives, il est apparu nécessaire d'harmoniser la prise en charge des rémunérations et indemnisations au titre du temps passé par les représentants dûment mandatés aux diverses structures, organismes professionnels, commissions et groupes institués au sein de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.

Les parties conviennent, en conséquence, de modifier l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme comme suit :