Annexe I
Renforcement du dialogue social
La présente annexe est une déclinaison de l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social ainsi que des avenants n° 1 du 18 décembre 2019 et n° 2 du 17 mai 2024 qui a pour objet de fixer le montant de la contribution annuelle obligatoire qui est à la charge de l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487).
Article 1er
Montant de la contribution
Toute entreprise relevant du champ d'application de l'accord du 10 octobre 2018, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail, est redevable de la contribution au titre de l'année considérée.
La contribution est calculée sur la base de 0,08 % de la masse salariale brute de l'entreprise avec un montant plancher minimum de 60 € par entreprise.
Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 salariés, la contribution obligatoire par entreprise est plafonnée à :
| Effectif (effectif moyen annuel déclaré dans la DSN) | Plafond maximum |
|---|---|
| 200 à 299 salariés | 3 500 € |
| 300 à 499 salariés | 5 000 € |
| 500 à 999 salariés | 8 000 € |
| 1 000 à 1 999 salariés | 10 000 € |
| 2 000 salariés et plus | 16 000 € |
Article 2
Date d'effet de l'annexe
La présente annexe prend effet à compter du 1er janvier 2025.