En vigueur
Annexe 1
« Annexe 1
Renforcement du dialogue socialLa présente annexe est une déclinaison de l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social ainsi que des avenants n° 1 du 18 décembre 2019 et n° 2 du 17 mai 2024 qui a pour objet de fixer le montant de la contribution annuelle obligatoire qui est à la charge de l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487).
Article 1er
Montant de la contributionToute entreprise relevant du champ d'application de l'accord du 10 octobre 2018, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail, est redevable de la contribution au titre de l'année considérée.
La contribution est calculée sur la base de 0,08 % de la masse salariale brute de l'entreprise avec un montant plancher minimum de 60 € par entreprise.
Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 salariés, la contribution obligatoire par entreprise est plafonnée à :Effectif
(effectif moyen annuel déclaré dans la DSN)Plafond maximum 200 à 299 salariés 3 500 € 300 à 499 salariés 5 000 € 500 à 999 salariés 8 000 € 1 000 à 1 999 salariés 10 000 € 2 000 salariés et plus 16 000 € Article 2
Date d'effet de l'annexeLa présente annexe prend effet à compter du 1er janvier 2025. »
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 17 mai 2024 à l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social
Extension
Etendu par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 8 octobre 2024
IDCC
- 1487
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 mai 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UBH,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; FEC CGT-FO,
Numéro du BO
2024-32
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché