Annexe I.F - Accord du 1er juillet 2024 relatif à l'accompagnement des salariés aidants

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Article

En vigueur

Les aidants en France sont estimés à 11 millions, soit un Français sur six, dont deux tiers sont des femmes.

Les aidants représentent par ailleurs aujourd'hui 15 % de la population active, chiffre qui pourrait atteindre 25 % d'ici 2030. Par ailleurs, un aidant sur six dédie plus de 20 h par semaine à l'aidance, et l'âge moyen d'entrée dans l'aidance est de 39 ans (1).

Tout salarié peut, un jour, devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé (épuisement, manque de soutien, surcharge émotionnelle). Ces salariés sont alors souvent confrontés à des difficultés, parfois quotidiennes, lorsqu'ils accompagnent un proche malade, en situation de handicap ou en situation de dépendance liée à une perte d'autonomie.

De fait, la conscientisation des entreprises à la nécessité d'intégrer cette dimension croissante de l'aidance à la fois dans les parcours professionnels et la bonne marche des entreprises, constitue un nouvel enjeu pour elles, et participe pleinement d'une démarche de responsabilité sociétale (RSE).

Les récentes études menées au niveau national ont également mis en exergue les principales difficultés des aidants :
– des difficultés à s'identifier comme aidant pour solliciter de l'aide ;
– une méconnaissance des dispositifs d'aides existants ;
– une multiplicité d'intervenants et le besoin d'être guidé vers le bon interlocuteur.

Face à ce constat, les partenaires sociaux reconnaissent l'importance d'une négociation collective portant sur l'accompagnement des proches aidants, à la fois pour des raisons sociétales (vieillissement de la population, croissance des situations d'aidance) et sanitaires (fatigue des salariés aidants, manque de ressources et de soutien). Ils soulignent à cet égard l'importance de la complémentarité des acteurs du dialogue social pour mener ces négociations : d'une part, la branche dont le rôle est de cadrer et donner l'impulsion ; d'autre part, les négociations d'entreprise ayant pour vocation de déployer le cadre fourni par la branche, selon les moyens et spécificités de chacune (2).

En conséquence, dans une démarche visant à permettre à tout salarié de l'industrie cimentière de bénéficier de solutions adaptées à ses besoins tout en conciliant sa situation d'aidant et sa vie professionnelle, dans le souci de son bien-être personnel et de l'intérêt des entreprises de la branche de l'industrie cimentière, les parties signataires conviennent, en vertu de l'article L. 2241-1,2° bis du code du travail, des dispositions du présent accord ayant pour objet de donner un cadre aux mesures suivantes destinées à être déployées en entreprise :
– la reconnaissance des salariés aidants et de leurs besoins, par leur identification, des actions d'information et de sensibilisation, des dispositifs d'aide et de conseil ;
– la conciliation des temps de vie des salariés aidants, par des mesures favorisant l'organisation du travail et la prise de congés ; à ce titre, le présent accord prévoit une révision d'un article de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments (3) (ci-après désignée « la CCN ») en améliorant les récentes dispositions législatives visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap (4) ;
– l'accompagnement des salariés aidants, par des mesures financières, une préservation de leur santé, et la valorisation de leurs compétences.

(1) « Engagement des entreprises pour leurs salariés aidants », Plateforme RSE de France Stratégie, février 2022.
(2) « Salariés aidants, RH, RSE et dialogue social », étude OCIRP-VIAVOICE, octobre 2021.
(3) Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233) – Étendue par arrêtés du 30 juillet 2021 et du 17 septembre 2021.
(4) Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ; loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.