Accord du 9 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires en matière de protection sociale complémentaire

Article 2.1

En vigueur

Cadres


Pour l'application de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définit les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres relevant des positions I à VI de la classification de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois.