Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur du 01/04/2025 au 17/05/2025En vigueur du 01 avril 2025 au 17 mai 2025

Article 10

En vigueur étendu

Loi applicable. Règlement des litiges

Les dispositions de la présente convention et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française et à la compétence des tribunaux du domicile de l'agence, et ce, quelles que soient la nationalité du mannequin et/ou celle du lieu d'exécution de la collaboration régie par la présente convention.

Fait en double exemplaires à Paris, le………………………………

L'agence

Le mannequin
Lu et approuvé. « Lu et approuvé – Bon pour accord »

Pour les étrangers
« reconnaît avoir reçu une traduction en anglais de la présente convention. »