Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 3

En vigueur étendu

Conditions d'exécution de la convention

A. Obligations de l'agence :

L'agence s'engage à :
– mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la promotion et au bon déroulement de la carrière du mannequin ;
– informer le mannequin de la spécificité et des caractéristiques des missions susceptibles de lui être confiées, missions qui feront chacune l'objet d'un contrat de travail et d'un contrat de cession de droits à l'image, distincts et indépendants de la présente convention et du mandat civil de représentation (sous-annexe 1 de l'annexe V de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'évènement) ;
– respecter, dans le cadre de la promotion de la carrière du mannequin, les règles relatives aux traitements des données à caractère personnel telles que prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD).

B. Obligations du mannequin :

Le mannequin s'engage à :
1. Remplir une déclaration, précisant au jour de celle-ci, son poids, sa taille, ses mensurations, son apparence : tatouage, piercing, coiffure (coupe et teinte), couleur des yeux, etc. ;
2. Signaler systématiquement toute modification des critères physiques déclarés tels qu'indiqués précédemment (changement coupe et/ou couleur cheveux, amaigrissement ou prise de poids etc.) ;
3. Préciser par écrit ses oppositions quant à l'exécution d'un certain nombre de missions, prises de vues et/ou à la pratique de certains sports ;
4. Rencontrer les casting-directeurs, les utilisateurs et/ou les photographes afin de procéder aux castings d'usage ;
5. Se rendre sur le lieu de sa prestation en bonne forme physique ;
6. Mettre en œuvre tous les moyens et soins nécessaires à la bonne exécution de sa mission ;
7. Signaler immédiatement à l'agence toute difficulté survenant en cours d'exécution d'une prestation et/ou toute non-conformité au contrat de mise à disposition ;
8. Fournir à l'agence toutes informations et documents nécessaires lui permettant de régulariser la situation vis-à-vis des diverses administrations. Le mannequin s'interdit toute démarche pouvant entraver cette régularisation ;
9. Autoriser l'agence à commander et à renouveler le matériel de promotion du mannequin (composites, books d'agence, etc.) ainsi qu'à percevoir le produit des enregistrements des prestations, en donner quittance et décharge, et ceci conformément aux dispositions l'annexe 5 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'évènement) ;
10. Exécuter loyalement la présente convention.