Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 4

En vigueur étendu

Entrée en vigueur et durée du mandat


Le présent mandat d'intérêt commun est conclu pour une durée de 1 an(1) à compter du jour de la signature des deux parties et renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs période(s) de 1 an(1) chacune, sauf en cas de dénonciation préalable à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception adressée au moins trois mois avant l'échéance anniversaire de la période initiale ou de renouvellement.