Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

Voir le sommaire

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 3

En vigueur étendu

Rémunération de l'agence en sa qualité de mandataire

En contrepartie de l'exécution de son mandat, l'agence rémunère son activité selon les modalités et les calculs suivants :
– pour son activité vis à vis du client, elle facture à celui-ci une commission de 20 % du produit des droits, dite « commission perçue sur le client/utilisateur » ;
– pour son activité de négociation des droits à l'image du mannequin, l'agence perçoit une rémunération dite de « commission de représentation du mannequin » égal à 20 % du produit des droits nets, hors commission précédente. Le montant de cette deuxième rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits.

À titre d'exemple, sur un montant total facturé au client de 1 200 euros HT :
Rémunération des droits à l'image du mannequin : .......800 euros.
Commission de représentation du mannequin : .............200 euros.
Produit des droits nets facturé au client : ...................1 000 euros.
Commission perçue sur le client/utilisateur : ..................200 euros.
Montant total facturé au client : ..................................1 200 euros.

Soit :
Rémunération des droits à l'image du mannequin : ......800 euros.
Rémunération de l'agence : ..........................................400 euros.

La rémunération des droits à l'image du mannequin visée ci-dessus interviendra au plus tard dans les quinze jours suivant l'encaissement de la facture correspondante par l'agence. Du montant dû au mannequin, sont défalqués les prélèvements sociaux en vigueur.