Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 3.7

En vigueur

Frais et retenues sur rémunération

Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives, en fonction des frais réellement exposés dont l'agence devra justifier auprès du mannequin et qui, en aucun cas, ne devront excéder 20 % du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au mannequin (art. R. 7123-3 du code du travail). Les frais pouvant être avancés par l'agence pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin doivent être définis en accord avec le mannequin.

Si l'agence fournit d'autres prestations de nature personnelle ou privée, elle doit au préalable communiquer toute information relative à ces prestations afin que le mannequin puisse les accepter ou les refuser en toute connaissance de cause. Toute autre prestation fournie par l'agence fera l'objet, au préalable, d'un accord écrit.
Ne peuvent être retenus sur la rémunération du mannequin :
1° Les consultations données à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin, au sens de l'article L. 7123-8 du code du travail ;
2° Les conseils professionnels délivrés par l'agence à un mannequin dans le cadre de son activité ;
3° Les frais de visas requis pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une prestation à l'étranger, lesquels sont pris en charge par le client utilisateur ;
4° Les frais engagés pour un voyage et un hébergement, dans le cadre d'une prestation, lesquels sont pris en charge par le client utilisateur ;
5° Les frais engagés à l'initiative de l'agence et liés à la présentation de l'image du mannequin sur le site et les réseaux sociaux de l'agence ou sur tout autre support de communication ou de promotion de l'agence.