Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

Voir le sommaire

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 2.2

En vigueur

Déplacements professionnels

Lorsqu'un salarié permanent est amené à effectuer un déplacement professionnel à l'étranger, l'agence s'engage :
1° Soit à payer directement les frais de visa, de transport, d'hébergement et de restauration ;
2° Soit à rembourser l'intégralité des frais de visa, de transport, d'hébergement et de restauration engagés par le salarié, sur présentation de justificatifs et sous réserve que les montants n'excèdent pas ceux prévus par la politique de remboursement de l'agence ou un plafond prédéterminé en accord avec l'agence avant le déplacement ;
3° Soit à verser une compensation forfaitaire au salarié dont le montant minimal correspond aux plafonds en vigueur fixés par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'agence s'assure que le salarié est hébergé dans des conditions satisfaisantes et garantissant un temps de déplacement raisonnable entre le lieu d'hébergement et le lieu de la prestation. Le temps de trajet entre le lieu d'hébergement et le lieu de la prestation est traité conformément à l'article 5.2.2 du tronc commun de la convention collective.