Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 2.4

En vigueur étendu

Règles applicables

Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée, à l'exception des dérogations expressément prévues par le code du travail et par la convention collective.

Le CDD à objet défini est régi par l'article 4.1.2 du tronc commun de la convention collective lorsqu'il est assorti d'une clause de période d'essai et par l'article 4.1.4 lorsqu'il est assorti d'une clause de non-concurrence.