Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 6.2

En vigueur étendu

Droits d'exploitation des œuvres doublées

Une rémunération complémentaire minimale est prévue pour les artistes interprètes du doublage au titre de leurs droits voisins dans les accords DADR. Des grilles de rémunérations sont prévues en fonction de la durée et des modes d'exploitation de l'œuvre doublée. Ces accords ne prévoient pas de cession de droits pour des exploitations des voix séparées de l'image. Ce dispositif est prévu par les textes suivants :
– convention du 6 janvier 2005 portant sur les droits des artistes interprètes dans leur activité de doublage, dite « convention DAD-R » ;
– accord du 24 octobre 2011 sur les flux financiers dans le secteur du doublage ;
– accord de prorogation de la convention DAD-R du 24 octobre 2011 ;
– protocole relatif aux accords collectifs du doublage du 27 octobre 2011 ;
– avenant du 26 octobre 2015 au protocole relatif aux accords collectifs du doublage du 27 octobre 2011.