Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 5.9.3 (1)

En vigueur

Dérogations individuelles


Une durée de travail inférieure à celle fixée à l'article 5.9.1 peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié. Le contrat de travail est rédigé ou révisé en conséquence. L'employeur informe chaque année le comité social et économique, lorsqu'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle.

(1) L'article 5.9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail qui prévoient que l'ensemble des salariés doit bénéficier d'une durée minimale hebdomadaire garantie, et qui encadre les dérogations à cette durée.  
(Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1)