Article 4.1.2
Les salariés engagés par contrat à durée indéterminée peuvent être soumis à une période d'essai au cours de laquelle, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, ils peuvent donner ou recevoir congé, sur notification écrite, sans indemnité. La période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
Sous réserve que le contrat de travail le stipule expressément, la période d'essai peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par avis écrit et motivé, notifié à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale.
La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit :
| Catégorie du salarié | Durée maximale de la période initiale | Durée maximale du renouvellement | Durée maximale totale |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| 3, 4 ou 5 | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| 6 ou 7 | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| 8, 9 ou 10 | 4 mois | 3 mois | 7 mois |
Ces durées s'entendent déduction faite de la durée des éventuels contrats conclus précédemment avec le salarié sur le même poste.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, un délai de prévenance minimal doit être respecté. Ce délai est défini comme suit en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise à la date de notification de la rupture de la période d'essai :
| Durée de présence du salarié | Délai de prévenance minimal | |
|---|---|---|
| Rupture par l'employeur | Rupture par le salarié | |
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours et ≤ 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| > 1 mois et ≤ 3 mois | 2 semaines | |
| > 3 mois | 1 mois | |
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance. Lorsque, en raison d'une notification tardive de la rupture par l'employeur, le délai de prévenance ne peut être respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.