Il est institué une commission de suivi du présent accord, composée de 3 membres par organisation syndicale signataire ou adhérente, ainsi que des représentants de la direction générale.

La commission se réunit une fois par an sur toute la durée de l'accord.

Pour chaque réunion, les trois membres de chaque organisation syndicale signataire bénéficient d'un temps de « prépa/bilan » de 1,5 jour, fractionnable une fois, par période minimale d'une demi-journée, à accoler dans les 15 jours entourant la date de réunion.

La commission a pour rôle de suivre et d'analyser les éléments de bilans des différents dispositifs prévus par le présent accord sur la base des indicateurs prévus ci-dessous :

Indicateur 1 : nombre d'agents titulaires d'un mandat électif et/ou désignatif, selon le statut de droit privé ou de droit public, par rapport à l'effectif total national, réparti selon les quotités de temps de délégation exercée par tranche de 30 %, 50 %, 80 %, 100 % de leur durée de travail sur l'année considérée.

Indicateur 2 : nombre d'agents sans mandat interne à l'entreprise ayant bénéficié de temps de délégation à hauteur de 100 % de leur durée de travail (sous réserve de faisabilité technique par les outils SIRH), par année.

Indicateur 3 : nombre d'agents ayant bénéficié d'une mesure au titre de la garantie salariale, selon le statut de droit privé ou de droit public, parmi les titulaires de mandat désignatif et/ou électif. Pour les agents de droit privé : le nombre d'agents ayant bénéficié d'un coefficient, d'un complément salarial ou d'un coefficient et d'un complément salarial. Pour les agents de droit public : les mesures visées à l'article 44 bis, § 2 de la CCN.

Indicateur 4 : nombre d'entretiens de prise de mandat demandés et réalisés par rapport à la population concernée.

Indicateur 5 : nombre de jours de formation suivis par année (hors formation spécifique au mandat) par les agents titulaires d'un mandat électif et/ou désignatif selon le statut (droit privé/droit public).

Indicateur 6 : nombre de démarches de recensement des compétences réalisées sur l'année concernant les activités professionnelles de l'emploi occupé.

Indicateur 7 : nombre de démarches de recensement des compétences réalisées sur l'année pour un projet professionnel différent de l'activité initiale.

Indicateur 8 : nombre d'agents ayant suivi le e-learning sur les essentiels du dialogue social, des instances de représentation du personnel et de la représentation des organisations syndicales.

Indicateur 9 : nombre de managers ayant suivi la formation « Être acteur des relations sociales » par année.

La liste des indicateurs peut faire l'objet d'une évolution en concertation entre les représentants de la direction et les représentants syndicaux de la commission de suivi.

La production et l'examen de ces indicateurs, ainsi que les échanges dans le cadre de cette commission ne pourront en aucun cas faire référence à un agent en particulier et/ou permettre d'identifier directement ou indirectement une situation individuelle.

Au-delà des dispositions prévues dans le présent accord, la direction générale ou la direction d'un établissement continue d'examiner toute situation particulière dont elle est saisie par une organisation syndicale.