Les agents titulaires de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise bénéficient des mêmes dispositifs d'attribution de promotion et d'évolution de carrière que l'ensemble des agents.

La direction RH de chaque établissement examine, à l'occasion de chaque campagne de promotion, la situation salariale et professionnelle des titulaires de mandat électif et/ou désignatif au niveau de l'entreprise dans le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.

Lors de cet examen, elle peut estimer qu'une proposition de mesure promotionnelle doit être soumise à l'arbitrage du comité en charge d'examiner les situations des agents dans le cadre du processus général de la campagne de promotion.

Lorsqu'une mesure est prise à ce titre, elle s'inscrit dans le budget dédié à la campagne annuelle de promotion.

En ce qui concerne les agents de droit public titulaires d'un mandat électif et/ou désignatif, les modalités d'un examen systématique dans le respect des dispositifs réglementaires afférents à leur statut d'application sont précisées dans le cadre d'une instruction du DGARH-RS.