Article 7.2.3
Les agents peuvent, à leur initiative, s'inscrire dans une démarche individuelle de valorisation de leurs compétences transversales acquises pendant leur activité de représentation du personnel ou de mandat syndical, en passant une ou plusieurs des certifications des compétences professionnelles (CCP) associées à leur mandat.
Une certification peut permettre la prise en compte des compétences acquises au cours d'un mandat syndical ou de représentant du personnel pour la suite du parcours professionnel dont la gestion s'inscrit dans le cadre des processus RH existants à France travail.
Lorsque l'agent accepte par écrit de mettre en œuvre ce dispositif en toute ou partie en dehors du temps de travail, le temps de formation hors temps de travail, réalisé dans la limite de 30 heures par an ou 2 % du forfait jours, constitue un temps de travail effectif et donne lieu à maintien de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6 du code du travail.