Accord du 19 juin 2024 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2024

Article 4

En vigueur

Nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche


En application du 4e alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche.