Avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité national des entreprises d'architecture

En vigueur depuis le 23/05/2024En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Dans le souci de faciliter la représentation extérieure des commissions paritaires prévues au chapitre XV de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, la CPPNI a pris la décision de créer un comité national des entreprises d'architecture par avenant à la convention collective nationale.