Article
Dans le souci de clarifier la composition des commissions paritaires nationales et territoriales prévues aux articles XV.1 et suivants, XV.2 et suivants, et XV.3 et suivants de la convention collective nationale des entreprise d'architecture, la CPPNI de la branche professionnelle des entreprises d'architecture a rédigé un article supplémentaire intitulé « Article XV.4 “Composition des commissions paritaires nationales et territoriale” ».