Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

*1. Tout engagement sera confirmé par une lettre ou un avis stipulant notamment :

- l'emploi et/ou la fonction, l'établissement où il s'exerce ;

- la classification et le coefficient y afférents ;

- les appointements mensuels et, éventuellement, les autres éléments de la rémunération ;

- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;

- la clause de non-concurrence, s'il y a lieu* (1).

2. Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait de l'agent de maîtrise ou du technicien.

NOTA : (1) Texte modifié par l'avenant du 12 décembre 1973 (non étendu).