Annexe

Courrier Agirc du 15 juin 2009

Lettre A/R

Paris, le 15 juin 2009

Monsieur le président,

Je vous informe que lors de sa réunion du 2 juin 2009, la commission administrative de l'Agirc a procédé à l'examen de l'accord du 10 juillet 2008, modifiant les classifications professionnelles des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des cadres du 6 décembre 1956, des ETAM du 12 juillet 1955 et des ouvriers du 22 avril 1955, en vue de définir les participants au régime de retraite des cadres.

Cette instance a donné son accord sur la prise en compte de ces nouveaux classements, dans les conditions suivantes :
– les ingénieurs et cadres classés à partir du niveau 8, échelon I, seront obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
– les personnels dont les emplois relèvent du niveau 7, échelons 1 à 3, devront être affiliés au titre de l'article 4 bis ;
– le seuil de l'article 36 – annexe I, a été fixé au niveau 5 – échelon 1. Le niveau 4, échelon 3, pourra être néanmoins admis lors de l'étude de transpositions de critères ou à la demande expresse des sociétés pour des raisons particulières.

Tous les anciens critères article 36 feront l'objet d'une transposition effectuée cas par cas par les services de l'Agirc, selon la règle des moindres transferts de personnels entre les régimes de retraites des salariés cadres et non cadres et dans le respect de l'étendue du contrat d'origine.

Pour ce faire, les institutions de retraites adresseront aux entreprises concernées un simple questionnaire à compléter.

Une clause de sauvegarde a été prévue pour maintenir au régime les participants qui seraient reclassés sous le seuil de leur catégorie de cotisants.

Ces décisions prendront effet au 1er janvier 2010.

Je vous laisse le soin d'aviser les partenaires sociaux de la profession des dispositions adoptées, dont j'informerai prochainement les institutions de retraites complémentaires, par voie de circulaire interne.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que la procédure des affiliations des personnels auprès des caisses de retraite des cadres a été modifiée sur la base d'un principe de confiance, vis-à-vis des entreprises.

Il n'est plus nécessaire de compléter un formulaire de demande individuelle d'affiliation avec le titre de l'emploi et son classement ; mais, par voie de conséquence, il n'est plus effectué de contrôle a priori, du bien-fondé de l'inscription.

Néanmoins, les erreurs d'affiliations qui seraient décelées a posteriori, feront l'objet de régularisations.

Il importe donc que les entreprises veillent au respect des seuils d'accès au régime de retraite des cadres définis dans leur convention collective de branche. En cas de doute, elles peuvent consulter les sites internet www.agirc.fr et www.agirc-arrco.fr (rubrique affiliations) qui seront complétés avec cette nouvelle classification ou interroger leur institution d'adhésion voire mon service classifications.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.

Le directeur général.