Accord du 4 juillet 2024 relatif à la structuration des salaires minima

Article 5

En vigueur

Discussions paritaires sur le système de classification de la branche


Conformément à l'article 3 de l'ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise, les parties signataires reconnaissent la nécessité de revoir le système de classification et s'engagent à ouvrir en 2024 des discussions en ce sens à travers la conclusion d'un accord de méthode et la mise en place de groupes de travail paritaires (GTP) qui en découleront.