Le texte de l'article 1er de l'annexe IV de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) relatif au champ d'application du régime de prévoyance est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La présente annexe s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM), notamment classés dans la nomenclature NAF sous le code APE 7500Z. »  (1)

(1) L'alinéa 2 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoyant que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.  
(Arrêté du 10 octobre 2024 - art. 1)