Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont redevables chaque année des contributions légales et conventionnelle qui suivent :

2.1. Contributions légales

La contribution unique à la formation professionnelle et l'alternance est dédiée au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du plan de développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation (dit ci-après : « CPF ») et de la formation des demandeurs d'emploi.

Cette contribution est fixée comme suit :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution légale est fixée à 1,23 % de la masse salariale brute annuelle de l'année de référence ;
– pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution légale est fixée à 1,68 % de la masse salariale brute annuelle de l'année de référence.

Elle est collectée par les Urssaf selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions du code du travail, toutes les entreprises sans considération d'effectifs, ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année de référence, sont redevables d'une contribution spécifique destinée au financement du CPF de leurs salariés.

Cette contribution dite CPF-CDD, égale à 1 % de la masse salariale brute annuelle de l'année de référence des seuls salariés sous contrat à durée déterminée est collectée par les Urssaf, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.2. Contribution conventionnelle

Conscients de la nécessité d'actualiser en permanence les connaissances des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont souhaité instaurer une contribution conventionnelle en complément du versement des contributions légales.

La contribution conventionnelle au titre du développement de la formation, calculée sur la masse salariale brute annuelle de l'année de référence, est collectée par l'OPCO EP et mutualisée dans une section dédiée à cet effet. Elle est utilisée conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche.

Cette contribution est fixée au taux de 0,10 % de la masse salariale brute annuelle, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP des prothésistes dentaires, fixé dans un accord, dans la limite des plafonds annuels décidés par elle.

Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la SPP des prothésistes dentaires sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.

L'intégralité des fonds issus de la contribution conventionnelle non engagés en année N sont réaffectés d'année en année et mobilisables suivant décision préalable de la CPNEFP transmise par la SPP.