Article
Consécutivement à la publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, marquant l'entrée en vigueur de la convention unifiée, les partenaires sociaux ont décidé, pour garantir une bonne application des dispositions conventionnelles, de préciser, compléter ou modifier les dispositions des articles 9, 32, 33, 37, 44, 45 ainsi que des annexes 1 et 7 à ladite convention collective.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il est précisé que cet avenant, compte tenu de la structure de la branche, composée dans son immense majorité d'entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, s'applique de manière identique, à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif, sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.