Champ d'application

Le présent avenant couvre le même périmètre que l'annexe 2 initialement signée.

Dépôt et extension

Les parties soulignent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant à l'administration du travail, ceci dans les plus brefs délais, après signature du présent avenant.

Date d'effet

La présente annexe s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la télédiffusion  (1) à compter du 3 juillet 2024.

(1) Les termes « obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la télédiffusion » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, en vertu desquelles l'accord ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu'à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.  
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)