Les parties signataires conviennent d'aligner les durées des congés pour événements familiaux de la convention collective fusionnée sur les dispositions de l'article 30 de de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

Les parties rappellent en outre que l'article L. 3142-4 du code du travail prévoit un congé de douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

En conséquence, l'article 65 (G) de la convention collective nationale de l'industrie textile est modifié comme suit :

« Article 65 (G)

1.   Tout salarié a la possibilité de s'absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante :
– cinq jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
– un jour pour le mariage d'un enfant ;
– trois jours, pour chaque naissance ou adoption ;
– trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

L'absence doit avoir lieu le jour de l'événement (jour de mariage ou jour des obsèques) le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement.

2.   Les absences pour événements familiaux, dans la limite des durées ci-dessus, ne peuvent entraîner une réduction du salaire effectif des intéressés (heures supplémentaires comprises). »