Article 25
Quand la résiliation du contrat de travail est le fait de l'employeur, hors le cas de faute grave, à partir de 3 ans de présence, le technicien, agent de maîtrise ou cadre a droit à une indemnité égale à un mois de salaire par année de présence avec un maximum de 6 mois pour les techniciens, de 8 mois pour les agents de maîtrise et de 12 mois pour les cadres.
Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de l'article 9.2 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020.