Aube (ex-IDCC 9101) Accord collectif territorial du 18 janvier 1977 de la production agricole et CUMA de l'Aube (Avenant n° 85 du 1er décembre 2023)

En vigueur depuis le 01/10/2024En vigueur depuis le 01 octobre 2024

Article 12

En vigueur

Salaires à tâche

La description des travaux à effectuer, ainsi que la rémunération doivent faire l'objet d'un accord constaté par écrit avant le commencement de la tâche, en double exemplaire, dont l'un reste entre les mains de l'employeur et l'autre est remis au salarié.

L'estimation du travail à la tâche en heures de travail peut être exigée par le salarié et, dans ce cas, celle-ci sera fixée au contrat.

En tout état de cause, les salariés travaillant à la tâche ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qui leur serait allouée s'ils étaient payés à l'heure.