Aube (ex-IDCC 9101) Accord collectif territorial du 18 janvier 1977 de la production agricole et CUMA de l'Aube (Avenant n° 85 du 1er décembre 2023)

En vigueur depuis le 01/10/2024En vigueur depuis le 01 octobre 2024

Article 2

En vigueur

Incidences sur les contrats

En aucun cas, la rémunération brute allouée aux salariés ne peut être inférieure à celle qui résulte :
– des textes relatifs au salaire minimum de croissance ;
– de la convention collective applicable dans l'entreprise qui l'emploie :
Convention collective nationale de la production agricole et de CUMA du 15 septembre 2020 ;
– et de l'ensemble des dispositions du présent accord révisé par cet avenant.