Avenant n° 61 du 24 mai 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Article 1er

En vigueur

Mesures salariales


1.1. Revalorisation des minima


Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C, 1-D et 1-E à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant. Elles font apparaître une augmentation différenciée selon les niveaux de salaire, 4,1 % pour les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 2 800 € et 3 % pour les salaires mensuels bruts supérieurs à 2 800 €. La détermination du salaire minimum mensuel brut s'obtient en divisant le montant du salaire minimum annuel brut par 12 mois. Ce montant minimum tient compte de tous les éléments de rémunération effective. La décimale, arrondie conformément à la règle légale, peut entraîner un écart.