Avenant du 10 novembre 2023 relatif au droit syndical

Article 9

En vigueur

Situation des entreprises de moins de 50 salariés


Les dispositions du présent avenant relatif au droit syndical n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques autre que celle prévue à l'article 3 pour les entreprises de moins de 50 salariés.